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LOI n° 46-815 du 28 avril 1946 tendant à rendre applicable pour 1946 aux assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 avril 1946
Publié le27 avril 1946
PublicationJORF du 27 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693395
RéférenceLOI n° 46-815 du 28 avril 1946 tendant à rendre applicable pour 1946 aux assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élections 1945, JO du 27 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 21 avril 1944 · application
Cité par 1 texte
Loi n°46-2175 du 8 octobre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).