Journal officiel · Loi

Loi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 modifiant et complétant la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux assemblée prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le8 octobre 1946
Publié le10 octobre 1946
PublicationJORF du 10 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000874253
RéférenceLoi n° 46-2175 du 8 octobre 1946 modifiant et complétant la loi n° 46-815 du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux assemblée prévues par la constitution les inéligibilités relatives aux élections de 1945, JO du 10 octobre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance du 21 avril 1944 · application
LOI n° 46-815 du 26 avril 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874253, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).