Journal officiel · Loi
Loi n°59-1482 du 28 décembre 1959 FIXANT UN NOUVEAU REGIME DES LIMITES D'AGE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1959
NatureLoi
Signé le28 décembre 1959
Publié le29 décembre 1959
PublicationJORF du 29 décembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000693419
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Cité par 3 textes
Décret n°60-715 du 30 juin 1960 · application
Décret n°60-1491 du 26 décembre 1960 · application
Aller plus loin
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