Journal officiel · Loi
Loi n°85-541 du 22 mai 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES ETABLI PAR LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONCLUE A GENEVE LE 06-04-1974
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 1985
NatureLoi
Signé le22 mai 1985
Publié le24 mai 1985
PublicationJORF du 24 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000693440
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Textes cités liens · DILA1
Règlement Européen du 15 mai 1979 · application
Cité par 2 textes
Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 · application
Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 · txt source
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