Journal officiel · Décret
Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85541 DU 22-05-1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE DE LA CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES ETABLI PAR LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONCLUE A GENEVE LE 06-04-1974
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1987
NatureDécret
Signé le21 octobre 1987
Publié le27 octobre 1987
PublicationJORF du 27 octobre 1987
NORMERF8700042D
IdentifiantJORFTEXT000000696327
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-541 du 22 mai 1985 · application
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