Journal officiel · Décret

Décret n°72-1249 du 29 décembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 (1ER ALINEA) DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVES A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 décembre 1972

Publié le31 décembre 1972

PublicationJORF du 31 décembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000693604

Référence

Décret n°72-1249 du 29 décembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 (1ER ALINEA) DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVES A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS, JO du 31 décembre 1972

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 · application

Cité par 3 textes

Décret n°77-1280 du 14 novembre 1977 · application

Décret n°81-615 du 18 mai 1981 · modifie

Décret n°81-615 du 18 mai 1981 - art. 13 (V)