Journal officiel · Loi
Loi n°53-152 du 26 février 1953 MODIFICATION DES ART. 14 ET 18 DE LA LOI 471564 DU 23-08-1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 février 1953
Publié le27 février 1953
PublicationJORF du 27 février 1953
IdentifiantJORFTEXT000000693633
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 47-1564 du 23 août 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 août 1954 · application