Journal officiel · Décret
Décret n°70-954 du 16 octobre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 2 ET DU BAREME B DU DECRET 70393 DU 12-05-1970 A COMPTER DU 01-10-1970 (FIXATION DU TRAITEMENT ANNUEL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1970
Publié le21 octobre 1970
PublicationJORF du 21 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000693806
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-393 du 12 mai 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°71-228 du 29 mars 1971 · modifie