Journal officiel · Décret
Décret n° 71-228 du 29 mars 1971 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État au 1er janvier 1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1971
Publié le30 mars 1971
PublicationJORF du 30 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000698273
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-393 du 12 mai 1970 · modifie
Décret n°70-954 du 16 octobre 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°71-477 du 22 juin 1971 · modifie