Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 14 avril 1943 LES EXPLOITANTS DE MOULINS DE COMMERCE POURRONT PAR VOIE DE CONTRAT INTERROMPRE LEUR FABRICATION EN VUE DE LA CONCENTRATION DES EXPLOITATIONS DE MOULINS DE COMMERCE ET CE, POUR UNE DUREE NON INFERIEURE A DOUZE MOIS, MOYENNANT UNE INDEMNITE QUI SERA VERSEE POUR LES QUANTITES DE BLE ET CEREALES ABANDONNEES AUX AUTRES MOULINS EN ACTIVITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 avril 1943
Publié le20 avril 1943
PublicationJORF du 20 avril 1943
IdentifiantJORFTEXT000000694105
RéférenceDécision Européenne du 14 avril 1943 LES EXPLOITANTS DE MOULINS DE COMMERCE POURRONT PAR VOIE DE CONTRAT INTERROMPRE LEUR FABRICATION EN VUE DE LA CONCENTRATION DES EXPLOITATIONS DE MOULINS DE COMMERCE ET CE, POUR UNE DUREE NON INFERIEURE A DOUZE MOIS, MOYENNANT UNE INDEMNITE QUI SERA VERSEE POUR LES QUANTITES DE BLE ET CEREALES ABANDONNEES AUX AUTRES MOULINS EN ACTIVITE, JO du 20 avril 1943Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décision Européenne du 24 mai 1943 · modifie
Décision Européenne du 17 mai 1945 · modifie
Arrêté du 26 mai 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).