Journal officiel · Arret

Arrêt du 10 janvier 1985 DE LA CJCE (AFFAIRE 229-83) ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC CONTRE SA/RHOUARS DISTRIBUTION ET AUTRES ET SARL AU BLE VERT ET AUTRES.DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE FORMEE PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

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NatureArret
Signé le10 janvier 1985
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998
IdentifiantJORFTEXT000000694457
RéférenceArrêt du 10 janvier 1985 DE LA CJCE (AFFAIRE 229-83) ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC CONTRE SA/RHOUARS DISTRIBUTION ET AUTRES ET SARL AU BLE VERT ET AUTRES.DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE FORMEE PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERSLégifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°85-272 du 26 février 1985 · application
DECRET90-73 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).