Article (sans numéro) JORFARTI000002314618
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1990
NatureDécret
Signé le10 janvier 1990
Publié le20 janvier 1990
PublicationJORF n°17 du 20 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB8900588D
IdentifiantJORFTEXT000000708171
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal et le décret du 21 juin 1943 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 modifiée sur la propriété littéraire et artistique;
Vu la loi no 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, et notamment ses articles 1er, 4 et 5;
Vu le décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre portant modification du régime du dépôt légal,
Article (sans numéro) JORFARTI000001314239
Art. 1er. - L'article 4 du décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme importateur le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée, sauf si les livres ont été mis en libre pratique dans un Etat membre de la C.E.E.
Article (sans numéro) JORFARTI000000964341
<<Pour les livres édités dans un Etat membre de la C.E.E. ou qui ont été mis en libre pratique dans un Etat membre, le prix de vente au public en France ne peut être inférieur au prix de vente fixé ou conseillé par l'éditeur pour cette vente, ou au prix de vente au détail fixé ou conseillé dans le pays d'édition ou dans le pays de mise en libre pratique, exprimé en francs français, ou au prix résultant de la répercussion sur ces prix d'un avantage obtenu par l'importateur dans le pays d'édition.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001349740
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANCOIS DOUBIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA3
Loi n°81-766 du 10 août 1981 · application
Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 · modifie
Arrêt du 10 janvier 1985 · application
Aller plus loin
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