Article 1 LEGIARTI000006567097
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-73 du 10 janvier 1990 portant modification du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1990
NatureDécret
Signé le10 janvier 1990
Publié le20 janvier 1990
Articles2 articles en vigueur
NORMCCB8900588D
IdentifiantLEGITEXT000006075287
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal et le décret du 21 juin 1943 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 modifiée sur la propriété littéraire et artistique;
Vu la loi no 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, et notamment ses articles 1er, 4 et 5;
Vu le décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 modifié pris pour l'application de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre portant modification du régime du dépôt légal,
Article 2 LEGIARTI000006567088
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, FRANCOIS DOUBIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA3
Loi n°81-766 du 10 août 1981 · application
Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 · modifie
Arrêt du 10 janvier 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 1990).