Journal officiel · Décret
Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 REMPLACE ET MODIFIE LES ART. 19, 25, 26, 29 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1975
NatureDécret
Signé le17 novembre 1975
Publié le26 novembre 1975
PublicationJORF du 26 novembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000694487
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 · modifie
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