Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

Article 1 LEGIARTI000006567280

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006567281

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006567282

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006567283

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006567284

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006567285

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006567286

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006567288

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006567289

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006567290

1. A titre transitoire pour les promotions au grade d'attaché principal qui seront faites jusqu'au 31 décembre 1976, la condition des trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ne sera pas imposée.

2. Les attachés de 1re classe pourront se présenter à l'épreuve de sélection professionnelle. Lors de leur nomination, les intéressés seront reclassés conformément au tableau suivant :

Article 11 LEGIARTI000006567291

1. Les attachés recrutés antérieurement à la date d'effet du présent décret peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions de l'article 23, dernier alinéa, du décret du 6 mars 1967 susvisé tel qu'il a été modifié à l'article 3 ci-dessus. La carrière des intéressés est alors reconstituée en application des articles 26 et 27 de ce même décret sans que cette reconstitution puisse donner lieu à un rappel de traitement.

Article 12 LEGIARTI000006567279

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.