Journal officiel · Décret
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 1967
NatureDécret
Signé le6 mars 1967
Publié le8 mars 1967
PublicationJORF du 8 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852648
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