Journal officiel · Décret

Décret n°75-1071 du 5 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 70715 DU 4 août 1970 RELATIF AUX REDEVANCES QUE LES CHAMBRES DE METIERS SONT AUTORISEES, A PERCEVOIR A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU DECRET 62235 DU 1 MARS 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 novembre 1975
Publié le18 novembre 1975
PublicationJORF du 18 novembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000694726
RéférenceDécret n°75-1071 du 5 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 70715 DU 4 août 1970 RELATIF AUX REDEVANCES QUE LES CHAMBRES DE METIERS SONT AUTORISEES, A PERCEVOIR A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU DECRET 62235 DU 1 MARS 1962, JO du 18 novembre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 · application
Décret n°70-715 du 4 août 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).