Journal officiel · Décret

Décret n°70-715 du 4 août 1970 RELATIF AUX REDEVANCES QUE LES CHAMBRES DE METIERS SONT AUTORISEES A PERCEVOIR A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU DECRET 62235 DU 1 MARS 1962.ABROGE LE DECRET 621354 DU 14 NOVEMBRE 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 août 1970
Publié le7 août 1970
PublicationJORF du 7 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000874738
RéférenceDécret n°70-715 du 4 août 1970 RELATIF AUX REDEVANCES QUE LES CHAMBRES DE METIERS SONT AUTORISEES A PERCEVOIR A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU DECRET 62235 DU 1 MARS 1962.ABROGE LE DECRET 621354 DU 14 NOVEMBRE 1962, JO du 7 août 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 · application
Décret n°62-1354 du 14 novembre 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°75-1071 du 5 novembre 1975 · modifie
Décret n°83-487 du 10 juin 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).