Journal officiel · Décret
Décret n°66-156 du 19 mars 1966 IL EST INSTITUE UNE CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES HLM, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mars 1966
Publié le20 mars 1966
PublicationJORF du 20 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000695199
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Cité par 7 textes
Décret n°68-973 du 5 novembre 1968 · modifie
Décret n°72-839 du 5 septembre 1972 · modifie
Décret n°77-1203 du 26 octobre 1977 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
ARRETE · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-30 (M) · concordance