Journal officiel · Décret
Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 50921 DU 09-08-1950 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, DANS SON ART. 4 (LES COMMISSIONNAIRES AGREES PEUVENT ETRE RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1968
NatureDécret
Signé le27 novembre 1968
Publié le4 décembre 1968
PublicationJORF du 4 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000695282
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 50-921 du 9 août 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°50-921 du 9 août 1950 - art. 4 (Ab) · spec appli
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