Journal officiel · Loi
Loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l’organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près de la bourse de commerce de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1950
NatureLoi
Signé le9 août 1950
Publié le10 août 1950
PublicationJORF du 10 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886449
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Cité par 7 textes
Loi n°50-921 du 9 août 1950 - art. 13 (Ab) · txt associe
Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 · modifie
Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 · abroge
Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 · abroge
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