Texte consolidé · Décret

Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 modifiant la loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1968
NatureDécret
Signé le27 novembre 1968
Publié le4 décembre 1968
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061510
RéférenceDécret n°68-1086 du 27 novembre 1968 modifiant la loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006569852

1. Par dérogation aux prescriptions de l'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950, les commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris peuvent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

Article 2 LEGIARTI000006569853

1. L'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent décret.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 50-921 du 9 août 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°50-921 du 9 août 1950 - art. 4 (Ab) · spec appli

Aller plus loin

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