1. Par dérogation aux prescriptions de l'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950, les commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris peuvent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1968.
TexteDécret n°68-1086 du 27 novembre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006569852
Texte parentLEGITEXT000006061510
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