Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1968.

TexteDécret n°68-1086 du 27 novembre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006569853

Texte parentLEGITEXT000006061510

Référencearticle 2 du décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 (version du 4 décembre 1968)Légifrance →

1. L'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent décret.

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