Journal officiel · Loi

Loi du 22 juillet 1943 MODIFICATION DE L'ART. 196 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 13-07-1925 (BUDGET)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le22 juillet 1943

Publié le13 août 1943

PublicationJORF du 13 août 1943

IdentifiantJORFTEXT000000695302

RéférenceLoi du 22 juillet 1943 MODIFICATION DE L'ART. 196 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 13-07-1925 (BUDGET), JO du 13 août 1943Légifrance →

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