Journal officiel · Décret

Décret n°72-103 du 4 février 1972 COMPLETE L'ART. 8 AL. 2 DE LA LOI DU 13-06-1941 : FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES EN TENANT COMPTE DU MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 février 1972
Publié le6 février 1972
PublicationJORF du 6 février 1972
IdentifiantJORFTEXT000000695551
RéférenceDécret n°72-103 du 4 février 1972 COMPLETE L'ART. 8 AL. 2 DE LA LOI DU 13-06-1941 : FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES EN TENANT COMPTE DU MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES ENGAGEMENTS HORS BILAN, JO du 6 février 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 juin 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-282 du 19 mars 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).