Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°68-415 du 20 décembre 1968 NO 68415 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,D'ACCEDER AUX DIVERSES FORMES D'AIDE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le20 décembre 1968
Publié le23 décembre 1968
PublicationJOCE du 23 décembre 1968
NOR368L0415
IdentifiantJORFTEXT000000695794
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