Journal officiel · Décret
Décret n°69-1118 du 11 décembre 1969 L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30-12-66 EST COMPLETE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 décembre 1969
Publié le17 décembre 1969
PublicationJORF du 17 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000695926
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-1077 du 30 décembre 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie