Journal officiel · Décret
Décret n° 70-904 du 30 septembre 1970 portant suppression d’un service du secrétariat général du Gouvernement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1970
Publié le6 octobre 1970
PublicationJORF du 6 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000695947
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