Journal officiel · Décret
Décret n°87-845 du 16 octobre 1987 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 1987
NatureDécret
Signé le16 octobre 1987
Publié le18 octobre 1987
PublicationJORF du 18 octobre 1987
NORMAEF8710015D
IdentifiantJORFTEXT000000696107
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-1172 du 14 décembre 1976 · modifie
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