Journal officiel · Décret
Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1987
NatureDécret
Signé le15 octobre 1987
Publié le21 octobre 1987
PublicationJORF du 21 octobre 1987
NORASEP8700860D
IdentifiantJORFTEXT000000696325
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · application
Cité par 3 textes
Décret2004-802 · abroge
Aller plus loin
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