Journal officiel · Décret
Décret n°89-317 du 16 mai 1989 SUPPRIMANT LES CORPS DU PERSONNEL DE DIRECTION ET DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 1989
NatureDécret
Signé le16 mai 1989
Publié le18 mai 1989
PublicationJORF du 18 mai 1989
NORPRMG8770166D
IdentifiantJORFTEXT000000696557
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Textes cités liens · DILA2
Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 · application
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 · modifie
Aller plus loin
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