Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
1. Les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 1989).