1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-317 du 16 mai 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°89-317 du 16 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006455600
Texte parentLEGITEXT000006067086
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