1. Les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
Décret n°89-317 du 16 mai 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°89-317 du 16 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006455601
Texte parentLEGITEXT000006067086
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