Journal officiel · Décret
Décret n°80-450 du 23 juin 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (LS 8030 DU 18-01-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION ET DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS CES DEPARTEMENTS (SECTEURS INDUSTRIEL,HOTELIER OU DE LA PECHE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1980
NatureDécret
Signé le23 juin 1980
Publié le25 juin 1980
PublicationJORF du 25 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000696620
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
Aller plus loin
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