Journal officiel · Décret
Décret n°87-972 du 30 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 novembre 1987
Publié le4 décembre 1987
PublicationJORF du 4 décembre 1987
NORTRSA8700353D
IdentifiantJORFTEXT000000696725
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