Journal officiel · Décret
Décret n°69-51 du 10 janvier 1969 FIXANT LES CONDITIONS DE DECLASSEMENT DES COURS D'EAU OU LACS DOMANIAUX NAVIGABLES OU NON, DES COURS D'EAU FLOTTABLES OU NON ET DES CANAUX FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1969
NatureDécret
Signé le10 janvier 1969
Publié le18 janvier 1969
PublicationJORF du 18 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000697491
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-805 du 18 juin 1955 · modifie
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