Texte consolidé · Décret

Décret n°69-51 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non, des cours d'eau flottables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1969
NatureDécret
Signé le10 janvier 1969
Publié le18 janvier 1969
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061644
RéférenceDécret n°69-51 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de déclassement des cours d'eau ou lacs domaniaux navigables ou non, des cours d'eau flottables ou non et des canaux faisant partie du domaine public de l'Etat, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (4 anciennes)

Article 4 LEGIARTI000006271584

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-805 du 18 juin 1955 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 17 (Ab)
Décret2005-992 · abroge

Aller plus loin

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