Journal officiel · Décret
Décret n°69-619 du 14 juin 1969 COMPLETE L'ART. 5 DU DECRET 61204 DU 27-02-1961. (LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX AGENTS CIVILS DE L'ETAT ACCEDANT A DES CORPS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 juin 1969
Publié le18 juin 1969
PublicationJORF du 18 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000698051
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