Journal officiel · Décret
Décret n°71-221 du 19 mars 1971 MODIFICATION DES ART. 4, 5 ET 24 DU DECRET 621004 DU 24-08-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 mars 1971
Publié le27 mars 1971
PublicationJORF du 27 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000698271
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1004 du 24 août 1962 · modifie