Journal officiel · Décret
Décret n°74-528 du 20 mai 1974 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4, 5, 13, 14, 16, 19, 20, 24 DU DECRET 621004 DU 24-08-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1974
Publié le23 mai 1974
PublicationJORF du 23 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000882990
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-1004 du 24 août 1962 · modifie
Décret n°71-221 du 19 mars 1971 · modifie