Journal officiel · Directive euro

Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le23 juin 1999
Publié le10 juillet 1999
PublicationJOCE L175 du 10 juillet 1999
NOR31999L0064
IdentifiantJORFTEXT000000698331
RéférenceDirective 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO du 10 juillet 1999, NOR 31999L0064Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, v. init. · transposition
Directive Européenne n°2002-77 du 16 septembre 2002 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698331, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).