Journal officiel · Décret
Décret n°84-327 du 3 mai 1984 MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 2),9 (AL. 1),10,15 (AL. 2),28,29 ET 40,ET ABROGATION DES ART. 6,10 (AL. 2),14 ET 24 (AL. 7 ET 8) DU DECRET 591036 DU 04-09-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mai 1984
Publié le5 mai 1984
PublicationJORF du 5 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698643
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 · modifie
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 10 (Ab) · modification
Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 14 (Ab) · abrogation