Journal officiel · Loi
Loi n°52-1266 du 29 novembre 1952 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 novembre 1952
Publié le30 novembre 1952
PublicationJORF du 30 novembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000698648
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Textes cités liens · DILA2
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