Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-201 du 9 février 1945 PRODUITS DE TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE ABROGATION DES ARTICLES 54 DE LA LOI DU 31 décembre 1942 ET 13 DE LA LOI DU 31 décembre 1943 (2EMES ALINEAS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le9 février 1945
Publié le10 février 1945
PublicationJORF du 10 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000698674
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Loi du 31 décembre 1943 · modifie