Journal officiel · Décret
Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982 PAR HABITANT :79,32FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1982
NatureDécret
Signé le16 janvier 1982
Publié le17 janvier 1982
PublicationJORF du 17 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000698716
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 decies (M)
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