Article 1 LEGIARTI000006323886
1. Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1982
NatureDécret
Signé le16 janvier 1982
Publié le17 janvier 1982
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063776
Textes cités liens · DILA1
Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 decies (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 janvier 1982).