Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1982.

TexteDécret n°82-44 du 16 janvier 1982

IdentifiantLEGIARTI000006323886

Texte parentLEGITEXT000006063776

Référencearticle 1 du décret n°82-44 du 16 janvier 1982 (version du 17 janvier 1982)Légifrance →

1. Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.

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