Journal officiel · Décret
Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 février 1981
NatureDécret
Signé le2 février 1981
Publié le4 février 1981
PublicationJORF du 4 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000698866
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-475 du 19 juin 1979 · application
Cité par 1 texte
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